Qu'est-ce que l'Obligation d'Achat (OA) ?
L'Obligation d'Achat est un mécanisme légal français qui contraint EDF (et certaines ELD locales) à racheter l'électricité produite par les installations renouvelables des particuliers et entreprises. Pour le photovoltaïque résidentiel ≤ 100 kWc, l'OA est la voie principale de valorisation du surplus produit.
Le contrat OA est standardisé par l'État via les arrêtés tarifaires (le plus récent : arrêté du 6 octobre 2021 modifié). Il prend la forme d'un contrat type fourni par EDF OA Solaire, opérateur dédié au sein du groupe EDF. Vous n'avez pas besoin d'aller négocier votre contrat : il est identique pour tous, partout en France.
Durée : 20 ans à compter de la mise en service. Cette durée est figée par la loi — ni EDF ni vous ne pouvez la modifier unilatéralement.
Tarifs T2 2026 par formule et puissance
Le tarif dépend de deux choix : la formule (autoconsommation + vente du surplus vs vente totale) et la puissance installée.
Vente du surplus (en autoconsommation)
| Puissance | Tarif rachat T2 2026 | Évolution depuis 2024 |
|---|---|---|
| ≤ 9 kWc | 0,127 €/kWh | stable |
| 9 à 100 kWc | 0,076 €/kWh | −4 % |
Vente totale (sans autoconsommation)
| Puissance | Tarif rachat T2 2026 | Évolution depuis 2024 |
|---|---|---|
| ≤ 3 kWc | 0,178 €/kWh | −6 % |
| 3 à 9 kWc | 0,151 €/kWh | −6 % |
| 9 à 100 kWc | 0,134 €/kWh | −5 % |
— Tarifs officiels CRE / arrêté tarifaire en vigueur au T2 2026. La date qui fait foi pour figer le tarif sur 20 ans est la date de demande complète de raccordement auprès d'Enedis (généralement quelques jours après la signature du devis).
Lecture stratégique : en vente du surplus + autoconsommation, vous combinez (a) économies sur la facture EDF (0,25 €/kWh évités, soit ~2x le tarif de rachat surplus), (b) revenus de revente du surplus (0,127 €/kWh), (c) prime à l'autoconsommation (~160 €/kWc). Total ~1 400 €/an pour une 6 kWc Sud en H1. C'est plus rentable que la vente totale dans 90 % des cas résidentiels.
L'indexation : comment le tarif évolue sur 20 ans
Le tarif initial est figé pour 20 ans, mais il est indexé chaque année selon une formule officielle qui combine deux indices :
- IPC (Indice des Prix à la Consommation hors tabac) — pondération ~60 %
- ICHTrev-TS (Indice Coût Horaire du Travail révisé Tous Salariés) — pondération ~40 %
Concrètement : si l'inflation moyenne sur 20 ans est de 2 %/an, votre tarif initial de 0,127 €/kWh devient ~0,189 €/kWh à l'année 20. C'est un filet de sécurité contre l'inflation, ce qui rend le photovoltaïque très attractif comparé à un placement financier classique non indexé (livret A à 3 %, par ex).
L'indexation est appliquée automatiquement par EDF OA chaque 1ᵉʳ janvier. Vous n'avez aucune démarche à faire.
Démarches : comment se signe le contrat OA
La démarche est intégralement gérée par votre installateur RGE QualiPV. Vous n'avez rien à faire vous-même. Calendrier type :
| Étape | Délai | Acteur |
|---|---|---|
| Signature devis | J | Vous + installateur |
| Demande de raccordement Enedis | J+5 à 15 | Installateur dépose la CRAE |
| Pose des panneaux + onduleur | J+30 à 60 | Équipe installateur (1-2 jours) |
| Visite Consuel (contrôle conformité) | J+45 à 60 | Organisme indépendant |
| Mise en service Enedis | J+50 à 75 | Enedis active le compteur Linky en bidirectionnel |
| Envoi contrat OA par EDF | J+60 à 90 | EDF OA Solaire (mail + courrier) |
| Premier versement OA | J+18 à 24 mois | Virement annuel sur votre compte |
Le contrat OA est généralement envoyé par EDF en format PDF dématérialisé. Vous le signez en ligne, et le 1ᵉʳ versement intervient à la date anniversaire de mise en service. EDF facture la production via le compteur Linky en mode "production" (pas besoin d'un 2ᵉ compteur).
Transfert du contrat en cas de vente du bien
C'est une question stratégique pour quiconque achète du photovoltaïque : que devient le contrat OA si je vends ma maison avant 20 ans ?
Réponse simple : le contrat est transféré automatiquement au nouvel acquéreur. La durée résiduelle (par ex. 12 ans restants si on vend au bout de 8 ans) est conservée à l'identique, au tarif déjà indexé. C'est une simple formalité gratuite gérée par EDF OA via le notaire lors de la signature de l'acte.
Conséquence pratique :
- Votre installation conserve sa valeur résiduelle (revenus futurs + économies de facture EDF), valorisable dans le prix de vente
- L'acquéreur récupère un actif productif sans avoir à investir lui-même les 14 500 € initiaux
- Selon plusieurs études (ADEME, Effinergie, Notaires de France), une installation photovoltaïque ajoute +5 à 15 % à la valeur du bien à la revente
Attention : ce transfert automatique n'existe que pour les contrats OA en achat direct. Si vous avez signé un contrat de location/leasing 20 ans avec Sunology, IZI by EDF ou équivalent, c'est différent : le contrat suit l'installation mais le nouvel acquéreur reprend le loyer mensuel. La plupart refusent → l'ancien propriétaire doit racheter le contrat avant vente (souvent 3 à 5 k€). C'est l'une des principales raisons pour lesquelles nous ne proposons que l'achat direct.
Questions fréquentes
EDF peut-elle résilier mon contrat OA avant 20 ans ?
Non. La loi française garantit la durée 20 ans. EDF ne peut résilier que si vous ne respectez pas vos obligations (par ex. modification importante de l'installation sans déclaration). Une faillite d'EDF est exclue (entreprise sous contrôle public). Le risque souverain est donc équivalent à celui des obligations d'État.
Puis-je changer de formule (surplus ↔ vente totale) en cours de contrat ?
Non, sauf à signer un nouveau contrat aux conditions tarifaires du moment (généralement moins favorables que celles figées au départ). Le choix initial est donc important — c'est pour ça que nous prenons le temps de simuler les deux options avec vous au moment du devis.
Et après les 20 ans, que se passe-t-il ?
Vos panneaux continuent à produire (garantie performance constructeur 25 ans = ~80 % de la puissance initiale). Vous pouvez : (a) signer un nouveau contrat OA aux tarifs du moment, (b) vendre votre surplus à un agrégateur privé (Mint Énergie, Plüm, ekWateur — tarifs négociés), ou (c) basculer en autoconsommation pure avec batterie (rentable à partir de 2035-2040 si les prix batterie continuent à baisser).
Prochaine étape
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Notre simulateur calcule vos revenus EDF OA sur 20 ans, intégrant la formule d'indexation officielle.
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